Carte grise barrée : ce que le vendeur doit écrire exactement

Le vendeur trace un trait en diagonale sur la carte grise, puis inscrit lisiblement la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l'heure de la transaction, et signe.

L'heure n'est pas un détail : elle détermine à partir de quel moment la responsabilité du véhicule change de mains. En cas d'infraction constatée le jour même, c'est elle qui tranche.

Sur les cartes grises récentes figure un coupon détachable en bas à droite. Le vendeur le détache, le complète avec les coordonnées de l'acheteur, et le lui remet : ce coupon autorise l'acheteur à circuler un mois, le temps d'obtenir sa propre immatriculation.

Si la carte grise est d'un format ancien sans coupon, l'acheteur circule avec la carte barrée et le certificat de cession.

Barrer la carte ne suffit pas. Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours, et conserver son accusé d'enregistrement : c'est la seule preuve qui le dégage de toute responsabilité ultérieure, amendes comprises.

L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom.

Le trait se porte en diagonale sur toute la partie principale du titre, de façon à le rendre inutilisable pour circuler, sans masquer les informations. Une carte grise barrée reste un document qui doit se lire : numéro d'immatriculation, identité du titulaire, caractéristiques du véhicule.

C'est pour cela qu'on barre d'un trait fin, au stylo à bille indélébile, et jamais au feutre épais ni au marqueur. Une carte grise devenue illisible oblige l'acheteur à demander un duplicata qu'il ne peut pas demander, puisqu'il n'est pas encore titulaire.

Les titres antérieurs à 2009 n'ont pas de coupon détachable. Pour ceux-là, la mention et la signature se portent directement sur le titre, et il n'y a rien à découper : le document entier est remis à l'acheteur.

Les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système, dit FNI, avec un numéro du type 123 ABC 45, basculent automatiquement vers un numéro SIV au moment du changement de titulaire. Le véhicule change donc de plaque à cette occasion, ce qui surprend souvent l'acheteur qui ne s'y attendait pas.

La règle générale vaut pour une vente entre particuliers. D'autres situations suivent des logiques différentes, et c'est là que les erreurs se concentrent.

• Vente à un particulier : mention « vendu le » avec la date et l'heure, signature du vendeur.
• Don à un proche : mention « cédé le », qui vaut la même chose sans contrepartie financière.
• Reprise par un professionnel : mention « vendu le », le professionnel se charge ensuite de la déclaration.
• Destruction : mention « cédé le pour destruction », remise à un centre VHU agréé, et à lui seul.
• Véhicule en indivision ou en succession : tous les cotitulaires ou héritiers doivent signer.