Quels papiers pour vendre sa voiture ?

La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers suppose la remise de quatre documents. Trois sont obligatoires dans tous les cas, le quatrième dépend de l'âge et du genre du véhicule.

• La carte grise barrée, datée, signée, avec la mention « Vendu le » et l'heure.
• Le certificat de cession (CERFA 15776), en deux exemplaires signés par les deux parties.
• Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, de moins de quinze jours.
• Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour tout véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle.

Ce document atteste qu'aucun gage ni opposition n'empêche la vente. Un véhicule gagé peut être vendu, mais l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer à son nom : il découvrira le problème trop tard s'il n'a pas réclamé le certificat.

Il est gratuit et s'obtient en ligne en quelques minutes auprès de l'administration.

Déclarer la cession dans les quinze jours. Tant que cette déclaration n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché au vendeur dans le fichier national : les amendes radar continuent de lui parvenir.

Conserver un exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement. Ce sont les deux seules preuves opposables en cas de litige.

Quand le vendeur déclare la cession, un code lui est remis. Ce code conditionne la démarche de l'acheteur : sans lui, l'acheteur ne peut pas rattacher sa demande à la vente déclarée, et son dossier reste bloqué.

Il doit donc être transmis à l'acheteur en même temps que les autres pièces. C'est le point sur lequel les ventes entre particuliers coincent le plus souvent, parce que le vendeur considère son travail terminé une fois le véhicule parti.

Un véhicule gagé peut être vendu, mais l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer tant que le gage n'est pas levé. La transparence s'impose : le certificat de situation administrative le mentionne, et le cacher expose à l'annulation de la vente.

Un véhicule déclaré économiquement irréparable ou endommagé circulant ne peut être cédé qu'à un professionnel, ou à un particulier averti qui devra faire lever l'opposition après réparation et contre-visite. Un véhicule bon pour la casse ne se vend qu'à un centre VHU agréé, jamais à un particulier.

La liste des pièces obligatoires est courte, et certaines demandes d'acheteurs n'ont aucun fondement. Les refuser n'est pas de la mauvaise volonté : fournir plus que la loi n'exige peut même se retourner contre le vendeur.

• Le carnet d'entretien et les factures : utiles à la vente, mais jamais obligatoires.
• Une copie de votre pièce d'identité : rien ne l'impose, et elle n'a pas à circuler.
• Un contrôle technique de moins de six mois pour une vente à un professionnel : il n'est pas exigé.
• Une garantie : entre particuliers, la vente est réputée en l'état, hors vice caché.