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Ce que vous risquez au-delà d’un mois
Circuler avec une carte grise qui n'est pas à votre nom au-delà du délai d'un mois constitue une contravention de quatrième classe : 135 € d'amende forfaitaire, qui peut être majorée à 375 € en cas de retard de paiement.
Les forces de l'ordre peuvent en outre immobiliser le véhicule le temps de la régularisation.
Le risque le plus coûteux n’est pas l’amende
En cas d'accident, un assureur peut contester la garantie si le véhicule n'est pas immatriculé au nom du conducteur depuis plus d'un mois. La discussion se joue alors sur des sommes sans rapport avec 135 €.Ce qui fait réellement perdre du temps
Dans la pratique, le délai n'est presque jamais tenu à cause de l'administration : il l'est à cause d'une pièce manquante ou illisible. Les motifs de refus les plus fréquents sont un justificatif de domicile de plus de six mois, une carte grise barrée sans heure, et un contrôle technique périmé au jour de la vente.
Rassembler les pièces avant de commencer fait gagner plus de temps que n'importe quelle option d'urgence.
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Calculer mon tarifD’où part exactement le mois
Le délai court à compter de la date portée sur le certificat de cession, et non du jour où vous récupérez le véhicule ou du jour du virement. C'est cette date, inscrite par le vendeur et contresignée par vous, qui fait foi auprès de l'administration.
D'où l'importance de la vérifier avant de signer : une date antérieure à la réalité, portée par un vendeur qui voulait « gagner du temps », vous fait démarrer avec un délai déjà entamé, parfois dépassé.
Trois dates doivent concorder
La date du certificat de cession, celle portée sur la carte grise barrée et celle de la déclaration faite par le vendeur doivent être identiques. Une discordance entre elles est l'un des motifs de rejet les plus fréquents, et elle se corrige mal après coup.Les cas où le délai ne s’applique pas tel quel
Un véhicule acheté pour pièces et qui ne roulera pas n'a pas à être immatriculé, mais il doit faire l'objet d'une cession pour destruction auprès d'un centre agréé. Un véhicule acheté par un professionnel pour revente n'entre pas non plus dans le délai d'un mois : il reste au nom du vendeur jusqu'à la revente, sous couvert du registre de police.
À l'inverse, un véhicule hérité suit une règle propre : l'héritier dispose de trois mois à compter du décès pour faire établir le titre à son nom, sauf s'il revend le véhicule dans l'intervalle.
Ce qu’il faut vérifier avant même d’acheter
La plupart des dossiers qui traînent n'ont pas traîné à cause de l'administration, mais d'une pièce manquante que l'acheteur découvre trop tard. Trois vérifications faites avant la remise des clés évitent l'essentiel des blocages.
- La carte grise est bien au nom du vendeur, et porte une adresse à jour.
- Le contrôle technique date de moins de six mois au jour de la vente, si le véhicule y est soumis.
- Le certificat de situation administrative, dit de non-gage, est de moins de quinze jours.
Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de la date de vente ou de la remise du véhicule ?
À partir de la date inscrite sur le certificat de cession, qui fait foi. Si vous récupérez le véhicule plus tard, le délai a déjà commencé à courir.
Puis-je rouler avec la carte grise barrée seule ?
Non. Il faut le coupon détachable complété par le vendeur, ou à défaut le certificat de cession accompagné de la carte grise barrée, et uniquement pendant un mois.
J'ai dépassé le délai, ma demande sera-t-elle refusée ?
Non, la demande reste recevable. Le dépassement expose à une amende en cas de contrôle routier, mais n'empêche pas l'immatriculation.
Mon assurance couvre-t-elle le véhicule avant le changement de titulaire ?
Oui, à condition d'avoir souscrit un contrat à votre nom dès la remise des clés. L'assurance ne dépend pas de la carte grise : c'est le conducteur et le véhicule qui sont assurés. Rouler non assuré, en revanche, est un délit bien plus lourd.
Le délai est-il suspendu si le vendeur tarde à me donner les papiers ?
Non, le délai court quand même. Si le vendeur ne remet pas la carte grise barrée, il faut le relancer par écrit sans attendre, puis en garder la preuve : c'est elle qui démontrera votre bonne foi en cas de contrôle.
Puis-je faire immatriculer le véhicule à un autre nom que le mien ?
Le titre doit être établi au nom de la personne désignée comme acquéreur sur le certificat de cession. Si l'acheteur réel est une autre personne, c'est son nom qui doit figurer sur le certificat dès la vente, et non au moment de la demande.
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Comment circuler en attendant
Pendant le mois qui suit l'achat, le coupon détachable de l'ancienne carte grise, complété par le vendeur, vous autorise à rouler.
Dès que votre demande est validée, le certificat provisoire d'immatriculation prend le relais et vous couvre un mois supplémentaire, le temps que la carte grise définitive vous parvienne.