Carte grise d'un véhicule importé : la démarche complète

Un achat en France se règle avec la carte grise barrée du vendeur et le certificat de cession. Pour un véhicule venu de l'étranger, ces deux documents n'existent pas sous cette forme : il faut les remplacer par un dossier qui prouve à la fois la propriété, la conformité technique et la régularité fiscale.

• Le quitus fiscal, délivré par le service des impôts des entreprises de votre domicile. Il atteste que la TVA a été réglée, ou qu'elle n'est pas due.
• Le certificat de conformité européen (COC), remis par le constructeur. Il prouve que le véhicule respecte les normes d'homologation européennes.
• Le contrôle technique français, obligatoire si le véhicule a plus de quatre ans, même s'il a été contrôlé récemment dans son pays d'origine.

Les taxes d'immatriculation sont les mêmes que pour un véhicule français : puissance fiscale multipliée par le tarif régional du cheval fiscal, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement.

S'y ajoutent, pour un import, le malus écologique calculé sur les émissions de CO₂ si le véhicule n'a jamais été immatriculé en France, et éventuellement la TVA si le véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal : moins de six mois ou moins de 6 000 kilomètres.

Vous disposez d'un mois à compter de l'acquisition pour demander l'immatriculation française. Au-delà, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.

Une fois le dossier validé, le certificat provisoire d'immatriculation vous autorise à circuler un mois en attendant la carte grise définitive.

Le quitus atteste que la TVA a été réglée là où elle était due. Il se demande au service des impôts du domicile du nouveau titulaire, et il est gratuit. Ce qui le retarde, ce n'est jamais l'administration mais le dossier incomplet qu'on lui dépose.

Le traitement varie selon que le véhicule est considéré comme neuf ou d'occasion au sens fiscal — un critère qui n'a rien à voir avec l'usage : un véhicule de moins de six mois ou de moins de 6 000 km est fiscalement neuf, et la TVA est alors due en France même s'il a été payé TTC à l'étranger.

• La facture d'achat ou le contrat de vente, au nom du futur titulaire.
• La carte grise étrangère, ou le titre de circulation du pays d'origine.
• Une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
• Le certificat de conformité européen, quand il existe.

Le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur, atteste que le véhicule respecte les normes d'homologation. Il se demande à la marque, qui le facture souvent et met plusieurs semaines à le fournir : c'est la pièce qu'il faut réclamer en premier, avant même le quitus.

Sans certificat, il reste la réception à titre isolé auprès de la DREAL : un examen technique du véhicule, plus long et plus coûteux, réservé aux cas où le constructeur ne peut pas fournir le document — véhicules anciens, importations hors Union européenne, modèles jamais vendus en France.

Un véhicule venu d'un pays tiers suppose un dédouanement : le certificat 846 A, délivré par la douane, remplace alors le quitus fiscal. Droits de douane et TVA sont acquittés à l'entrée sur le territoire.

Les règles d'homologation sont également plus strictes : un véhicule conçu pour le marché américain ou japonais doit souvent être modifié — éclairage, rétroviseurs, compteur — avant de pouvoir être homologué en France.