Faire une carte grise : où, comment et avec quels papiers

Les guichets carte grise des préfectures et sous-préfectures ont fermé en novembre 2017, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération. Se déplacer n'est donc plus possible, et aucun rendez-vous ne peut être pris pour cela.

Deux voies subsistent, et une seule base : le Système d'immatriculation des véhicules, le fichier national. Que vous passiez par l'une ou par l'autre, la demande y aboutit à l'identique, et les taxes y sont les mêmes.

• Le site public de l'ANTS, gratuit hors taxes. Vous constituez et déposez le dossier vous-même, après création d'un compte et authentification par FranceConnect.
• Un professionnel habilité au SIV, qui saisit directement votre dossier dans le système de l'État. Il vérifie les pièces et suit le dossier, contre des frais de service.

La liste dépend de la démarche, mais quatre pièces reviennent presque toujours : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, et l'attestation d'assurance.

Pour un achat d'occasion s'y ajoutent l'ancienne carte grise barrée par le vendeur, le certificat de cession signé des deux parties, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.

Deux formulaires officiels complètent le dossier : la demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750) et, si vous passez par un professionnel, le mandat d'immatriculation (CERFA 13757) qui l'autorise à agir pour vous.

L'essentiel du montant ne revient à personne d'autre qu'à l'État et à votre région. La taxe régionale est égale à la puissance fiscale du véhicule, inscrite en case P.6, multipliée par le tarif du cheval fiscal voté par votre région. S'y ajoutent 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement, identiques partout en France.

Un véhicule de plus de dix ans bénéficie d'une réduction de moitié sur la seule taxe régionale. Les deux-roues en bénéficient dès la première immatriculation. Les véhicules électriques et hydrogène sont exonérés de taxe régionale dans la plupart des régions.

Les frais de service d'un prestataire s'ajoutent à ces taxes, et eux seuls varient d'un site à l'autre : d'une trentaine d'euros à près de quatre-vingt-dix.

Le délai qui compte n'est pas celui de l'administration mais celui de votre dossier : un dossier complet est traité rapidement, un dossier auquel il manque une pièce attend.

Une fois la demande validée, le certificat provisoire d'immatriculation est délivré immédiatement et vous autorise à circuler un mois. La carte grise définitive est ensuite fabriquée par l'Imprimerie nationale et acheminée en courrier suivi.

Attention au délai qui vous engage, lui : après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois pour faire établir la carte grise à votre nom. Au-delà, c'est une amende forfaitaire de 135 €.

Toutes les demandes ne sont pas des achats d'occasion. Un véhicule venu de l'étranger suppose un quitus fiscal et un certificat de conformité. Une carte grise perdue se refait sans payer une seconde fois la taxe régionale. Un véhicule hérité passe par les pièces de la succession. Et un deux-roues suit un barème distinct.

Chacune de ces situations fait l'objet d'un guide détaillé, listé en bas de cette page.

Un montant de carte grise n'est jamais un prix rond : c'est une addition de lignes dont chacune a une destination précise. Les connaître permet de vérifier n'importe quel devis en trente secondes, et de repérer un intermédiaire qui gonfle sa part.

• Y1, la taxe régionale : puissance fiscale × tarif du cheval fiscal de votre région. C'est la ligne la plus lourde, et elle revient à la région.
• Y2, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports : 34 € pour une camionnette, rien pour une voiture particulière.
• Y3, le malus écologique : fonction des émissions de CO₂ et de la date de première mise en circulation.
• Y4, la taxe de gestion : 11 €, identique partout et dans tous les cas.
• Y5, la redevance d'acheminement : 2,76 €, c'est l'envoi du titre en courrier suivi.
• Les frais du prestataire, s'il y en a un : c'est la seule ligne qui varie d'un site à l'autre.

Le tarif du cheval fiscal est voté par chaque conseil régional, et il varie du simple au double : 43 € dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, 60 € dans la plupart des régions, 68,95 € en Île-de-France. C'est l'adresse du nouveau titulaire qui le détermine, jamais celle du vendeur ni le lieu de la transaction.

Une même voiture de 7 CV coûte donc 301 € de taxe régionale dans les Hauts-de-France et 482,65 € en Île-de-France. Cette différence n'est pas négociable et ne dépend d'aucun prestataire : elle est fixée par la région où vous habitez.

Un dossier refusé l'est presque toujours pour une raison matérielle, pas pour un motif de fond. Les mêmes causes reviennent, et toutes se vérifient avant d'envoyer quoi que ce soit.

• Un justificatif de domicile de plus de six mois, ou au nom d'une autre personne sans attestation d'hébergement.
• Une carte grise barrée sans date, sans heure, ou dont la date diffère du certificat de cession.
• Un contrôle technique de plus de six mois au jour de la vente, pour un véhicule qui y est soumis.
• Une signature manquante quand le véhicule a plusieurs cotitulaires.
• Une pièce d'identité périmée, ou une photo tronquée dont un bord est coupé.

N'importe qui peut ouvrir un site qui promet de faire votre carte grise. Très peu sont habilités à déposer dans le Système d'immatriculation des véhicules : les autres se contentent de transmettre votre dossier à l'ANTS, ce que vous pouvez faire gratuitement vous-même.

Deux numéros distinguent un prestataire habilité d'un simple intermédiaire : le numéro d'habilitation SIV, délivré par le ministère de l'Intérieur, et l'agrément du Trésor Public, qui autorise à encaisser les taxes pour le compte de l'État. Les deux sont vérifiables auprès des administrations, et un site qui ne les affiche pas n'en a généralement aucun.